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Article du 03/07/2020

Retrait de dossiers à la préfecture

La situation est plus que grotesque.

L’un de nos clients essaie depuis 2 ans d’obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant français. Par deux fois, on lui refuse ce titre de séjour. Lors d’une troisième tentative, la préfecture lui donne à remplir un dossier de demande de titre de séjour pour une admission exceptionnelle, malgré les valides réticences de notre client qui a une bonne connaissance de sa situation administrative. Une troisième fois, on lui refuse encore sa demande de titre, mais la raison en est que sa demande ne correspond pas au dossier rempli, il lui faut remplir un dossier de demande de titre de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant français…

Le rôle de la préfecture

Le service public et la délivrance des titres est l’une des nombreuses missions des préfectures en France. L’accueil et la gestion du public ainsi qu’une solide compétence en matière de réglementation concernant la délivrance des titres de séjour sont une priorité. L’informatisation et l’intégration de nouvelles technologies permettent en plus une personnalisation plus poussée de l’accueil des usagers.(2)

 

Le conseil qu’elle donne alors lors de votre demande de formulaire pour la délivrance d’un titre de séjour, quel qu’il soit, est donc éclairé au vu de votre situation.

Préparation d'un dossier de renouvellement de titre de séjour

Une position délicate pour l’usager

On observe cependant dans certaines préfectures des pratiques où le conseil est minimal voire inexistant. On va parfois soit obliger l’usager à déterminer lui-seul le formulaire à remplir, soit lui imposer un formulaire plutôt qu’un autre. Ces pratiques sont très dommageables et usantes pour les usagers.

On observe donc que même si l’usager est au fait de sa situation administrative, il a rarement la capacité de dire qu’il n’a aucune obligation de suivre un conseil de la préfecture, surtout si elle est en sa défaveur.

Faites-vous conseiller !

Faites-vous conseiller, et faites-vous aider. Beaucoup d’associations peuvent vous aider à vous orienter dans la multitude des démarches. Pour en citer quelques-unes :

Vous pouvez également vous faire aider indépendamment d’un juriste ou d’un avocat spécialiste en droit des étrangers, surtout lorsque vous êtes confronté à une incongruence entre votre situation et les dossiers que vous refusent, ou vous imposent la préfecture.(3)

Sources

1. Photo gratuite de anxiété, arrière-plan bleu, barbe [Internet]. [cité 25 juin 2020]. Disponible sur: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/homme-creatif-jeune-hipster-3965228/

2. l’Intérieur M de. Missions [Internet]. https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions. [cité 25 juin 2020]. Disponible sur: https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions

3. Accueil [Internet]. Info droits étrangers. [cité 25 juin 2020]. Disponible sur: http://www.info-droits-etrangers.org/

Article du 26/06/2020

L’OFPRA refuse la demande d’asile d’un ressortissant étranger, mais il est possible de faire un recours devant un juge à l’aide d’un avocat. Mais durant l’instruction du dossier, les demandeurs d’asile ne peuvent travailler, comment alors régler les frais de justice engendrés par cette procédure de recours ?

L’Aide Juridictionnelle partielle ou totale est une aide financière versée par l’Etat afin de couvrir les frais d’une procédure judiciaire. Elle dépend de vos revenus, quelle que soit votre nationalité, et d’une éventuelle protection juridique.

Toute action juridique vous permet de demander une aide juridictionnelle : un divorce, un recours contre une décision de la préfecture, un appel au tribunal administratif. Elle ne peut pas être demandée dans le cadre de la simple consultation d’un avocat.

 

Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle avec votre avocat

Notre cabinet accepte tous les dossiers du droit des étrangers à l’aide juridictionnelle, sous condition d’attribution. Si vous souhaitez en faire la demande, n’hésitez pas à nous contacter afin que l'on puisse vous donner une attestation d’acceptation de l’aide juridictionnelle dans le cas où celle-ci serait attribuée. Nous serions alors directement désignés comme votre avocat.

Vous pouvez en faire la demande seul, ou vous faire assister par votre intervenant social, une association, un juriste ou même un avocat. Il est conseiller de se faire assister lors de la demande car un dossier incomplet est un motif de refus.

N’hésitez pas à nous solliciter par téléphone ou via notre formulaire de contact pour avoir plus d’informations.

Sources :

  • Aide juridictionnelle | service-public.fr. (S.d.). Consulté 26 juin 2020, à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
  • Formulaire 15626*02 : Demande d’aide juridictionnelle | service-public.fr. (S d.). Consulté 26 juin 2020, à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Article du 18 juin 2020

Données de l'immigration en 2020 (Source INSEE - Tableau de l'économie française Edition 2020)

En 2018, 4,8 millions d’ étrangers et 6,5 millions d’ immigrés vivent en France, soit respectivement 7,1 % et 9,7 % de la population totale.

Il existe une féminisation de cette population d'immigrée qui provient principalement du Maghrb et de l'Afrique subsaharienne.

A noter également une baisse conséquente des acquisitions de la nationalité française, due principalement à une baisse des naturalisations. Cette baisse s'observe alors qu'on voit une augmentation des acquisitions de la nationalité par mariage ou encore par des déclarations anticipés chez les mineurs de plus de 13 ans. 

La documentation complète peut être trouvée sur le site de l'INSEE  à travers ce lien https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277645?sommaire=4318291#consulter. 

 

Le document entier est également téléchargeable via ce lien file:///C:/Users/cabin/Downloads/TEF2020.pdf 

Photo by loly galina on Unsplash

Le 10/07/2017

Voyager avec un titre de séjour ou un récépissé

L’étranger non-européen, résidant en France et souhaitant voyager dans un pays hors de l’espace Schengen, doit s’assurer qu’il dispose des bons documents pour revenir en France.

1) Les documents permettant de partir et revenir sur le territoire français*

  • la carte de séjour (carte de séjour temporaire, de résident, compétences et talents, retraité, certificat de résidence algérien, carte UE-membre de famille, carte spéciale du ministère des affaires étrangères),
  • visa de long séjour valant titre de séjour,
  • autorisation provisoire de séjour -APS  (sauf celle remise au demandeur d'asile),
  • récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour (ce dernier ne doit pas être expiré au moment du retour et doit obligatoirement être accompagné de la carte en cours de renouvellement),
  • pour les mineurs, d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou titre d'identité républicain (Tir).

* Tout ces documents doivent obligatoirement être accompagné du passeport en court de validité.

2) Les documents ne permettant pas de partir et revenir sur le territoire français

  • un récépissé de 1ère  demande de carte de séjour,
  • une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé délivré en tant que demandeur d'asile.

Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois être accordé par la Préfecture. La demande se fait avant le départ et l’étranger doit payer 6 € par timbres fiscaux ordinaires.

La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet, et il ne permet pas de revenir que par une frontière française (impossible de passer par un autre pays par une escale ou un transit).

Le 25/06/2017

La réintégration dans la nationalité française pour les Algériens nés en Métropole avant l'indépendance

Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’ouvre aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N) relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. Cette possibilité est néanmoins soumise à plusieurs conditions.

1) Être né avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer sous souveraineté française

Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d’outre-mer sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Il doit donc produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance.

2) Être mineur au 1er janvier 1963

Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être encore mineur à la date du 1er janvier 1963, et donc ne pas avoir été dans la possibilité de faire lui-même une déclaration de reconnaissance de nationalité lors du processus d’indépendance.

3) Être né de parents eux-mêmes nés en Algérie

Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né de parents eux-mêmes nés en Algérie, mais qui n’ont pas souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne

4) Avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française

Il n’est pas possible, pour le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française, de faire sa demande sans avoir établi sa résidence principale sur le territoire français. La demande ne peut donc être introduite si le demandeur vit en Algérie.

MAÎTRE TSARANAZY N. - AVOCATE

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