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Infos droits

Vous avez reçu copie d'une OQTF qui date de plusieurs mois, mais vous n'en avez pas été notifié par courrier ?

Photo de Rakicevic Nenad provenant de Pexels

C’est une pratique qui se fait de plus en plus souvent en préfecture, notamment concernant les étudiants, mais cette pratique n’est pas légale dans tous les cas. Les personnes sont notifiées à la préfecture, ou au commissariat si elles ont fait l’objet d’un contrôle d’identité, et il leur est remis un arrêté préfectoral d’expulsion à leur nom datant de plusieurs mois pour lequel ils n’ont jamais été notifiés. Comment savoir alors si on peut encore faire un recours ou pas ?

Peut-être s’agit-il d’un changement d’adresse, ou d’une erreur d’adresse, peut-être la poste n’a-t-elle pas délivrée le courrier, ou encore vous n’avez jamais retiré le courrier au bureau de poste. De la recherche de cette date de notification dépendra les possibilités de recours ou non. La notification de l’OQTF est le point de départ de votre délai de recours, si vous n’avez aucune date pour cette notification et que la préfecture ne vous en donne aucune (notamment le numéro de l’envoi du recommandé permettant de le tracer) il est toujours possible de faire un recours.

La Poste doit également pouvoir vous fournir la preuve qu’elle a délivrée son avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous fournir une copie du numéro de l’envoie. C’est une preuve qu’elle a obligation de garder et qu’elle doit pouvoir vous donner copie pendant une durée d’un an. L’absence de délivrance du recommandé est également un élément pouvant être pris en compte dans votre recours.

Renseignez-vous toujours auprès d’un avocat afin qu’il puisse évaluer avec vous les possibilités de recherche et surtout de l’opportunité d’un recours ou d’une tout autre procédure pour régulariser votre situation administrative.

Article du 03/07/2020

Retrait de dossiers à la préfecture

La situation est plus que grotesque.

L’un de nos clients essaie depuis 2 ans d’obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant français. Par deux fois, on lui refuse ce titre de séjour. Lors d’une troisième tentative, la préfecture lui donne à remplir un dossier de demande de titre de séjour pour une admission exceptionnelle, malgré les valides réticences de notre client qui a une bonne connaissance de sa situation administrative. Une troisième fois, on lui refuse encore sa demande de titre, mais la raison en est que sa demande ne correspond pas au dossier rempli, il lui faut remplir un dossier de demande de titre de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant français…

Le rôle de la préfecture

Le service public et la délivrance des titres est l’une des nombreuses missions des préfectures en France. L’accueil et la gestion du public ainsi qu’une solide compétence en matière de réglementation concernant la délivrance des titres de séjour sont une priorité. L’informatisation et l’intégration de nouvelles technologies permettent en plus une personnalisation plus poussée de l’accueil des usagers.(1)

 

Le conseil qu’elle donne alors lors de votre demande de formulaire pour la délivrance d’un titre de séjour, quel qu’il soit, est donc éclairé au vu de votre situation.

Préparation d'un dossier de renouvellement de titre de séjour

Une position délicate pour l’usager

On observe cependant dans certaines préfectures des pratiques où le conseil est minimal voire inexistant. On va parfois soit obliger l’usager à déterminer lui-seul le formulaire à remplir, soit lui imposer un formulaire plutôt qu’un autre. Ces pratiques sont très dommageables et usantes pour les usagers.

On observe donc que même si l’usager est au fait de sa situation administrative, il a rarement la capacité de dire qu’il n’a aucune obligation de suivre un conseil de la préfecture, surtout si elle est en sa défaveur.

Faites-vous conseiller !

Faites-vous conseiller, et faites-vous aider. Beaucoup d’associations peuvent vous aider à vous orienter dans la multitude des démarches. Pour en citer quelques-unes :

Vous pouvez également vous faire aider indépendamment d’un juriste ou d’un avocat spécialiste en droit des étrangers, surtout lorsque vous êtes confronté à une incongruence entre votre situation et les dossiers que vous refusent, ou vous imposent la préfecture.(2)

Sources

1. l’Intérieur M de. Missions [Internet]. https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions. [cité 25 juin 2020]. Disponible sur: https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions

2. Accueil [Internet]. Info droits étrangers. [cité 25 juin 2020]. Disponible sur: http://www.info-droits-etrangers.org/

Article du 26/06/2020

L’OFPRA refuse la demande d’asile d’un ressortissant étranger, mais il est possible de faire un recours devant un juge à l’aide d’un avocat. Mais durant l’instruction du dossier, les demandeurs d’asile ne peuvent travailler, comment alors régler les frais de justice engendrés par cette procédure de recours ?

L’Aide Juridictionnelle partielle ou totale est une aide financière versée par l’Etat afin de couvrir les frais d’une procédure judiciaire. Elle dépend de vos revenus, quelle que soit votre nationalité, et d’une éventuelle protection juridique.

Toute action juridique vous permet de demander une aide juridictionnelle : un divorce, un recours contre une décision de la préfecture, un appel au tribunal administratif. Elle ne peut pas être demandée dans le cadre de la simple consultation d’un avocat.

 

Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle avec votre avocat

Notre cabinet accepte tous les dossiers du droit des étrangers à l’aide juridictionnelle, sous condition d’attribution. Si vous souhaitez en faire la demande, n’hésitez pas à nous contacter afin que l'on puisse vous donner une attestation d’acceptation de l’aide juridictionnelle dans le cas où celle-ci serait attribuée. Nous serions alors directement désignés comme votre avocat.

Vous pouvez en faire la demande seul, ou vous faire assister par votre intervenant social, une association, un juriste ou même un avocat. Il est conseiller de se faire assister lors de la demande car un dossier incomplet est un motif de refus.

N’hésitez pas à nous solliciter par téléphone ou via notre formulaire de contact pour avoir plus d’informations.

Sources :

  • Aide juridictionnelle | service-public.fr. (S.d.). Consulté 26 juin 2020, à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
  • Formulaire 15626*02 : Demande d’aide juridictionnelle | service-public.fr. (S d.). Consulté 26 juin 2020, à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Photo by loly galina on Unsplash

MAÎTRE TSARANAZY N. - AVOCATE

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